Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TECHNIVAL dont le siège social est au 153 rue Jean Jaurès, 63700 SAINT ELOY LES MINES, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de biens ou de services dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TECHNIVAL et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de biens ou de services, que l’Acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’Acheteur. TECHNIVAL s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TECHNIVAL. TECHNIVAL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’Acheteur. Les produits et services proposés par TECHNIVAL sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif non-exhaustif établi par TECHNIVAL.

Article 2. Tarifs

Les prix des biens et services affichés en magasin sont des prix TTC en euro. La TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI). Le prix est payable comptant au moment de l’établissement de la facture ou de la récupération du matériel en magasin. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande ou de la date d’établissement du devis jusqu’à la date limite de sa validité dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique.

Article 3. Commandes et Devis

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services peuvent commander des biens ou des services ou demander un devis. Lors de la passation de la commande ou de la demande de devis, l’Acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. La confirmation de la commande ou du devis entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. TECHNIVAL communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande ou du devis validé. Les données enregistrées par TECHNIVAL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ou du devis. Aucune annulation unilatérale de commande ou du devis validé ne sera acceptée sans l’accord de TECHNIVAL. Si malgré tout, l’Acheteur annule sa commande ou son devis validé, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande ou du devis validé et à l’acquisition des acomptes versés. La durée de validité du devis est fixée à 30 jours à partir de la date d’émission. Passé ce délai, le devis sera considéré comme caduque et rien de ce qui est mentionné dans le devis ne pourra être réclamé par l’Acheteur. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit et/ou prestation TTC.

Article 4. Droit de Rétractation

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à TECHNIVAL pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port engagés par TECHNIVAL et des frais liés au retour (transport et assurance). Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation ne peut s’appliquer dans les cas suivants : aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été décelés par le consommateur Afin de faciliter le traitement des retours pour rétractation. Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…) ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d’une copie de la facture d’achat. Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l’acceptation facultative par TECHNIVAL ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

Article 5. Modalités de paiement

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective par TECHNIVAL que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail. Par ailleurs, TECHNIVAL se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige. L’acceptation de la commande reste sous réserve de la disponibilité de la marchandise jusqu’au règlement total de la commande. Le prix est exigible à la commande de produits ou après la ou les prestation(s) effectuée(s).

Les paiements seront effectués :

  • Soit par carte de crédit ou de débit affichant le logo Mastercard, Visa, American Express et Discover / Diners ainsi que les paiements sans contact (NFC) via Google et Apple Pay.
  • Soit par espèce.
  • Soit par chèque (une pièce d’identité en cours de validité correspondant au propriétaire du chèque émis pourra être exigée).
  • Soit par virement bancaire.

Dans le cadre d’un commande effectuée par chèque, les produits sont réservés pendant 72 heures. Au delà de ce délai, la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l’absence de paiement dans le délai de 72 heures, les produits sont remis à la vente.
TECHNIVAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. À la demande de l’Acheteur, une facture lui sera adressée sur papier ou et une facture par mail lui sera envoyée sur demande de sa part.

Article 6. Disponibilité des produits

Nous honorons les commandes dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, TECHNIVAL s’engage à vous contacter par téléphone ou par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être mis à disposition. En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, TECHNIVAL vous proposera alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus de votre part, TECHNIVAL procédera au remboursement dudit produit. En tout état de cause, les produits commandés seront disponibles dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut pour TECHNIVAL de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Article 7. Garantie

7.1 Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par TECHNIVAL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour rappel cette garantie est due par TECHNIVAL à condition que :
– Le défaut du produit soit caché.
– Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
– Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
– Le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
– L’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à TECHNIVAL qui le reprendra, puis effectuera un avoir, l’échangera ou le remboursera, comme précisé dans l’article 5 « Droit de rétractation ». Toutes les réclamations, demandes d’avoir commercial, d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TECHNIVAL 153 rue Jean Jaurès, 63700 SAINT ELOY LES MINES, dans le délai de sept jours de la livraison.

7.2 Garantie Constructeur pour les produits neufs

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur), l’Acheteur devra contacter directement le constructeur, sans passer par TECHNIVAL, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées sont accessibles depuis le site légal de ce dernier ou peuvent être fournies par le service après vente de TECHNIVAL. La garantie Constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce est prise en charge. Les conditions de ce dernier seront communiquées à tout client qui en fait la demande. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit neuf.

7.3 Garantie TECHNIVAL

Le début de la garantie TECHNIVAL s’applique à partir de la date de livraison du produit. La durée de cette garantie pour les produits d’occasions est de 6 mois retour atelier sauf mentionné autrement sur la facture. La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Dans le cadre d’un échange, sous réserve de disponibilité du produit, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé ou par un produit au minimum équivalent. TECHNIVAL ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d’un support de stockage ou à la réparation d’un ordinateur. D’une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde de vos données, sauf cas particuliers et prestations payantes. Dans le cadre de la réparation d’un produit, la garantie se limite à l’aspect matériel et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel. En cas de retour SAV de votre machine, suite à des ennuis d’installation de pilotes ou de système d’exploitation, les frais liés à l’installation de votre machine ne seront pas pris en charge dans la garantie. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (micro rayures, légers écaillements, …). Ces produits ne peuvent être pris en charge par le SAV dans le cadre de la garantie tant que les éventuelles traces d’usure ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des produits. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de TECHNIVAL est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l’Acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par TECHNIVAL, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. TECHNIVAL ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : – Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. – Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. – Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

7.4 Hors garantie

Les logiciels et les cartouches d’imprimante ne sont pas garantis par TECHNIVAL. Les portables d’occasion reconditionnés disposent d’une garantie de 6 mois minimum (sauf garantie résiduelle constructeur) hors batterie et pile même si cette dernière est neuve. Lors du reconditionnement, les batteries sont testées et sont vendues fonctionnelles en l’état. Le matériel retourné hors période de garantie pour réparation fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées.

Article 8. Réclamations et Service après vente

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises vendues, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée, des services à domicile, doivent être formulées sous 7 jours à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’Acheteur doit permettre à TECHNIVAL d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Il faut, à cette occasion, que l’Acheteur donne ses coordonnées précises, fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de TECHNIVAL. L’Acheteur dispose, après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez TECHNIVAL.

Les informations contenues dans les rapports d’intervention produit par TECHNIVAL sont données à titre indicatif. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’inexactitudes relevées dans lesdits rapports.

Article 9. Responsabilité

TECHNIVAL n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage tel que perte,dégradation, destruction de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaire résultant d’une dégradation du support de stockage ou de l’utilisation du réseau Internet.

Article 10. Archivage – Preuve

TECHNIVAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation et . Les registres informatisés de TECHNIVAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 11. Règlement des litiges

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits et services proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit ou du service qu’il envisage de commander. La société TECHNIVAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société TECHNIVAL.